Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Acceptation des conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant toute application ou jeu publié par PIQTURE NEW MEDIA, SLU (« Piqture Games », « nous »), vous (« l'utilisateur ») acceptez ces Conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas nos applications.
2. Identification de l'éditeur
PIQTURE NEW MEDIA, SLU
NIF : B25794744
Bonaire 54, 25154 Castelldans, Lleida, Espagne
Tél : +34 629 90 70 23
Email : info@piqture.cat
3. Description du service
Piqture Games est un studio indépendant qui développe et publie des jeux et applications pour appareils mobiles iOS et Android. Notre catalogue comprend :
- Jeux gratuits pouvant contenir de la publicité et/ou des achats intégrés optionnels
- Jeux payants avec un prix unique de téléchargement
- Jeux hybrides avec contenu de base gratuit et contenu premium payant
4. Éligibilité
Pour utiliser nos applications, l'utilisateur doit avoir au moins 16 ans. Les mineurs en dessous de cet âge ne peuvent les utiliser qu'avec le consentement exprès et la supervision d'un parent ou tuteur légal, qui assumera la pleine responsabilité de l'utilisation et de tout achat effectué.
5. Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger, installer et utiliser nos applications uniquement à des fins personnelles et non commerciales, sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou avez le droit d'utiliser.
Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le logiciel ou son contenu.
6. Comptes utilisateur
Certaines applications peuvent nécessiter la création d'un compte. L'utilisateur est seul responsable de :
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Toutes les activités effectuées avec son compte
- Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée
- Fournir des informations véridiques et à jour
7. Achats intégrés (In-App Purchases)
Nos applications peuvent proposer des achats intégrés de biens numériques tels que :
- Monnaies virtuelles et objets du jeu
- Suppression de la publicité
- Déblocage de niveaux, personnages ou contenus
- Abonnements récurrents (le cas échéant)
Important :
- Tous les achats sont traités exclusivement via Apple App Store ou Google Play, selon la plateforme. Nous ne demandons jamais de données bancaires directement.
- Les biens virtuels achetés n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne sont pas remboursables, transférables, échangeables ni convertibles en argent réel en dehors du contexte du jeu.
- Les monnaies et objets virtuels ne sont valables qu'au sein de l'application dans laquelle ils ont été acquis.
- Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs avant d'effectuer tout achat.
8. Abonnements
Si une application propose des abonnements, ceux-ci se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période sauf annulation au moins 24 heures avant l'échéance. L'annulation doit être gérée depuis les paramètres du compte Apple ou Google de l'utilisateur.
9. Remboursements
Tous les remboursements sont régis par les politiques d'Apple App Store et Google Play, et non par Piqture Games. Pour demander un remboursement, l'utilisateur doit contacter directement la plateforme correspondante :
- iOS : reportaproblem.apple.com
- Android : support.google.com/googleplay
Nous n'émettons pas de remboursements directs car nous ne traitons pas les paiements directement.
10. Conduite interdite
L'utilisateur s'engage à NE PAS :
- Utiliser des triches, exploits, automatisations, bots ou logiciels non autorisés pour modifier le fonctionnement du jeu
- Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel
- Accéder ou tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
- Vendre, acheter ou échanger des comptes, monnaies ou objets virtuels en dehors du jeu
- Usurper l'identité d'autrui
- Publier du contenu offensant, illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
- Utiliser les applications à des fins commerciales non autorisées
- Interférer avec le fonctionnement normal des serveurs ou services
Le non-respect peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans remboursement.
11. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les applications, y compris le code source, les graphismes, les sons, la musique, les personnages, les marques et les logos, sont la propriété exclusive de PIQTURE NEW MEDIA, SLU ou de ses concédants de licence.
La reproduction, la distribution, la communication publique, la transformation ou tout autre acte d'exploitation sans autorisation expresse est interdite.
12. Contenu généré par l'utilisateur
Si une application permet à l'utilisateur de créer ou publier du contenu (noms, messages, captures d'écran, etc.), l'utilisateur nous accorde une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu aux fins d'exploitation de l'application.
L'utilisateur garantit détenir les droits sur le contenu publié et nous indemnise contre toute réclamation de tiers.
13. Publicité
Certaines applications gratuites peuvent afficher de la publicité provenant de réseaux tiers (tels que Google AdMob, Unity Ads, etc.). Cette publicité est régie par les politiques de chaque réseau publicitaire. La publicité peut être supprimée via des achats intégrés lorsque l'application le permet.
14. Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir nos applications disponibles, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou compatible avec tous les appareils. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute application ou fonctionnalité à tout moment, avec ou sans préavis.
15. Modifications et mises à jour
Nous pouvons publier des mises à jour du logiciel pouvant ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être obligatoires pour continuer à utiliser l'application.
16. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux applications en cas de manquement à ces conditions. L'utilisateur peut cesser d'utiliser les applications à tout moment en les désinstallant. La résiliation ne donne pas droit à un remboursement des biens virtuels achetés.
17. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, PIQTURE NEW MEDIA, SLU ne sera pas responsable des :
- Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
- Pertes de données, profits, opportunités ou biens virtuels
- Dysfonctionnements résultant d'incompatibilités de l'appareil ou de la connexion
- Actes de tiers (réseaux publicitaires, plateformes de distribution, etc.)
Notre responsabilité maximale pour toute réclamation sera limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
18. Indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité PIQTURE NEW MEDIA, SLU contre toute réclamation, dommage ou dépense découlant d'une utilisation incorrecte des applications ou d'un manquement à ces conditions.
19. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux de Lleida (Espagne), sauf si la réglementation de protection des consommateurs établit une juridiction différente.
20. Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions périodiquement. Les changements seront publiés sur cette page avec la nouvelle date de mise à jour. L'utilisation continue des applications après les changements constitue l'acceptation des conditions modifiées.
21. Contact
Pour toute question concernant ces conditions :
PIQTURE NEW MEDIA, SLU
Bonaire 54, 25154 Castelldans, Lleida, Espagne
Email : info@piqture.cat
Tél : +34 629 90 70 23